Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1618 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1564 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés »
les mots :
« la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œuvre d’une exploitation reproductive du corps de la femme (GPA) réalisée dans un pays où elle serait légale ou tolérée. »
Exposé sommaire :
En cas de déplacement d’un embryon vers un pays étranger, il convient de prendre des dispositions garantissant que ce déplacement ne vise pas à contourner la législation française relative à l’interdiction de la gestation pour autrui. Cette pratique a été récemment condamnée par le Parlement européen (21 janvier 2021) qui l’a incluse dans les pratiques relevant de la traite des êtres humains en précisant que "l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction (…) est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme".
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