Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1631 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Breton.
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun médecin n’est tenu de participer à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. Il n’est pas tenu de motiver sa décision à l’égard des personnes qui en font la demande mais les en informe sans délai et leur communique le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Les médecins pratiquant l’assistance médicale à la procréation peuvent se voir présenter des demandes qu’ils n’approuvent pas. D’autres peuvent vouloir mettre en œuvre certaines techniques mais pas d’autres. Ils doivent pouvoir refuser leur concours sans devoir justifier les raisons qui les animent.
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