Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1638 à l'amendement N° CSBIOETH943 (Tombe)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».
Exposé sommaire :
En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui. Il convient donc de supprimer cette notion afin de respecter l’interdiction de la GPa en France, et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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