Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1639 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire »
les mots :
« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
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