Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1639 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.

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À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire »

les mots :

« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

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