Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1657 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.