Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1657 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.
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