Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1673 à l'amendement N° CSBIOETH693 (Tombe)
(1 amendement identique : CSBIOETH1661 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Breton.
Rédiger ainsi le seizième alinéa :
« Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. »
Exposé sommaire :
Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestations pour autrui. De plus, l’insémination d’un ovocyte provenant de la compagne de celle qui le porte contrevient très directement au principe de l’anonymat du don.
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