Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1690 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, puisqu’il doit pouvoir mettre fin à une démarche d’assistance médicale à la procréation.
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