Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1699 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« un ou ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement sur l’alinéa 36 vise à inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation et que plusieurs avis médicaux soient rendus sur le projet parental.
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