Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1704 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1320 CSBIOETH1274 )
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le quarantième alinéa par les mots :
« , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant d’exercer conjointement, avec celle qui accouché, son autorité parentale sur l’enfant né.
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