Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1729 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1747 CSBIOETH1811 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.
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