Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1754 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.

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À l’alinéa 32, après le mot :

« effet »,

insérer les mots :

« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation.

Il souhaite que seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine puissent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;

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