Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1754 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
À l’alinéa 32, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation.
Il souhaite que seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine puissent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.