Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1769 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.
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