Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1774 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
À l’alinéa 13, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« à but non lucratif exclusivement ».
Exposé sommaire :
Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle.
Les cliniques étrangères prolifèrent et se livrent à une concurrence exacerbée. Elles proposent des choix multiples du donneur : on choisit le sexe, la taille, la couleur des cheveux, de la peau, des yeux, le QI, la voix, la profession … pour finir à un catalogue … et viendra l’eugénisme progressivement.
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