Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1775 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)

Publié le 2 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.

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Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :

« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem.

Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.

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