Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1775 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem.
Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.
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