Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1777 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots :
« habilités »,
insérer les mots :
« , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.
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