Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1777 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Non soutenu)

Publié le 2 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.

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À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots :

« habilités »,

insérer les mots :

« , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.

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