Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1815 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1733 CSBIOETH1751 )

Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 29, sont insérés les alinéas suivants :

« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »

Exposé sommaire :

Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir dans l’importation ou l’exportation de gamètes, afin d’assurer que le principe de non patrimonialité des gamètes n’est pas contourné à l’occasion de prestations de services d’importation et d’exportation fournies par des sociétés commerciales.

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