Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1733 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1751 CSBIOETH1815 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 29, sont insérés les alinéas suivants :
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir dans l’importation ou l’exportation de gamètes, afin d’assurer que le principe de non patrimonialité des gamètes n’est pas contourné à l’occasion de prestations de services d’importation et d’exportation fournies par des sociétés commerciales.
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