Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1831 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CSBIOETH1241 CSBIOETH1301 CSBIOETH1475 )

Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.

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Supprimer le cinquante-sixième alinéa.

Exposé sommaire :

Cet alinéas permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.

Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.

Il y aurait des inégalités entre les enfants qui ont au final accès à leurs origines et les autres.

La question de la levée de l’anonymat soulève aussi la question cruciale du lien de l’enfant avec le donneur de gamète.

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