Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH260 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH127 CSBIOETH631 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« don »,
insérer les mots :
« , une fois que celle-ci est devenue majeure ou a été émancipée, ».
Exposé sommaire :
L’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. En ce qui concerne l’enfant issu du don, il convient d’atteindre sa majorité ou son émancipation pour s’assurer de ce consentement.
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