Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH272 (Irrecevable)

Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard.

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Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS). »

Exposé sommaire :

Cette disposition a pour but de simplifier les procédures et de permettre le respect des dispositions de l’article L. 1244-4 du Code de la santé publique.

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