Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH349 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) (nouveau) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou toute proposition » ; ».
Exposé sommaire :
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.
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