Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH437 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH431 CSBIOETH661 )
Publié le 26 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.
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