Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH459 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH600 )
Publié le 26 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418‑1 du même code est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ».
Exposé sommaire :
L’évaluation réalisée par l’Agence de la biomédecine doit prendre en compte les résultats des études et recherches médicales et scientifiques menées à l’étranger sur les risques spécifiques induits par l’utilisation des techniques de PMA.
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