Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH460 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH601 CSBIOETH445 CSBIOETH956 )
Publié le 26 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418‑1 du même code, les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que ce don n’est pas assimilable au don d’un autre produit ou élément du corps humain. Certains d’entre eux estiment avoir fait un don de gamète sans comprendre les conséquences de ce don.
Il convient donc de traiter séparément dans la loi les dons de gamètes.
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