Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH465 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 4 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France. »
Exposé sommaire :
La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant.
Le Parlement européen, dans sa Résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (2019/2169(INI) ; P9_TA(2021)0025 a condamné la Gestation pour autrui en la mentionnant dans la stratégie nécessaire pour « l’éradication de la traite des êtres humains » ; il a précisé que « l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction (…) est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme
La France doit être le chef de file des pays qui s’opposent à cette pratique indigne.
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