Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH466 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 4 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France, qu’elle soit effectuée à titre rémunéré ou indemnisé, ou bien à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant.
Même quand elle est prétendument effectuée à titre gratuit (souvent présentée comme une démarche altruiste), elle viole tout autant les droits des enfants et met tout autant en danger la santé de la mère porteuse.
La France doit être le chef de file des pays qui s’opposent à cette pratique indigne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.