Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH484 (Tombe)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »,
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à sa majorité »,
les mots :
« à tout âge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.
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