Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH490 (Tombe)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le notaire envoie une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.