Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH490 (Tombe)

Publié le 26 mai 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.

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Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que le notaire envoie une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.

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