Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH492 (Tombe)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple.Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 ans et être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans
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