Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH503 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSBIOETH215 CSBIOETH764 CSBIOETH839 CSBIOETH1003 CSBIOETH347 )
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
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