Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH563 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2021 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La conservation des gamètes pouvant être utilisées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peut dépasser vingt ans. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les CECOS utilisent parfois des gamètes recueillis il y a de nombreuses années (années 90) pour concevoir des enfants. Un tel décalage pose un problème éthique. Il convient d’instaurer une durée limite.
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