Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH564 (Tombe)

(1 amendement identique : CSBIOETH567 )

Publié le 27 mai 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »

Exposé sommaire :

Le CNAOP connaît la difficulté, pour les personnes nées sous X, de retrouver un individu après une longue période.

Le numéro de sécurité sociale a le mérite d’être invariant et très efficace pour retrouver le donneur. L’unique finalité sera de rechercher les donneurs.

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