Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH566 (Irrecevable)

Publié le 27 mai 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La conservation des gamètes pouvant être utilisées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peut dépasser vingt ans. »

Exposé sommaire :

Actuellement, les CECOS utilisent parfois des gamètes recueillis il y a de nombreuses années (années 90) pour concevoir des enfants. Un tel décalage pose un problème éthique. Il convient d’instaurer une durée limite.

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