Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH568 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2021 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Pour tout donneur de gamètes ayant signé un consentement avant l’application de la présente loi, il lui est demandé s’il consent à ce que son don puisse bénéficier à des femmes célibataires. »
Exposé sommaire :
Les précédents donneurs peuvent être en désaccord avec la nouvelle disposition. Ils ne peuvent être supposés consentant sans l’avoir exprimé.
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