Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH616 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
Après la référence :
« 3° , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« en informant les tiers donneurs ».
Exposé sommaire :
Au moment où ils ont fait don de leur gamète, les donneurs ont déjà consenti à ce que leur identité puisse être communiquée. En conséquence, le Conseil National se doit juste de les informer qu’une demande est instruite en ce sens et non pas recueillir leur consentement.
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