Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH638 (Tombe)

(2 amendements identiques : CSBIOETH266 CSBIOETH133 )

Publié le 28 mai 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »

Exposé sommaire :

Le décès du donneur ne doit pas aboutir à une inégalité de traitement.

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