Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH133 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH638 CSBIOETH266 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
Exposé sommaire :
Le décès du donneur ne doit pas aboutir à une inégalité de traitement.
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