Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH645 (Tombe)

(2 amendements identiques : CSBIOETH140 CSBIOETH273 )

Publié le 28 mai 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »

Exposé sommaire :

Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.

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