Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH273 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH645 CSBIOETH140 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »
Exposé sommaire :
Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.
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