Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH649 (Tombe)

(2 amendements identiques : CSBIOETH144 CSBIOETH277 )

Publié le 28 mai 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

Exposé sommaire :

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

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