Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH277 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH144 CSBIOETH649 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire :
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
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