Amendement N° CSBIOETH687 (Adopté)

Dans le code de la santé publique, l’article L. 2131‑1-1, qui est ici créé, se situe sous le chapitre relatif au diagnostic prénatal. Il n’est donc pas clair de parler ici de diagnostic préimplantatoire puisqu’on parle ici d’enfant à naître dans le ventre de sa mère et non pas d’embryons à implanter.

Pour éviter toute confusion, il convient de supprimer cette mention au diagnostic préimplantatoire, d’autant que ce diagnostic est abordé plus loin dans le projet de loi, notamment à l’article 19 bis A.