Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH731 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nous assurer que la conservation et la réutilisation des gamètes soient, dans les démarches visées par l’article, remboursées par la sécurité sociale.
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