Amendement N° CSBIOETH937 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de garantir la protection des données de santé récoltées et utilisées par les traitements algorithmiques de ce présent article.
Il vient compléter le principe de garantie humaine en proposant une garantie de protection des données fournies, récoltées et utilisées en s’assurant de leurs territorialités européennes dans le cadre de la mise sur le marché.

Par l’intermédiaire de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, le Gouvernement a engagé une stratégie de cloud de confiance qui, « garantira une protection juridique des informations, notamment contre les lois extraterritoriales des États-Unis. »

Le Cloud Act (acronyme de « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ») est une loi fédérale américaine promulguée le 23 mars 2018. C’est une loi extraterritoriale qui autorise les États-Unis, sur décision judiciaire, de pouvoir accéder aux données stockées au sein d’une infrastructure ou d’un outil développé par une société américaine.

L’Europe n’ayant pas encore trouvé la parade à cette loi extraterritoriale et le sujet n’étant pas couvert par le RGPD la seule protection actuelle réside dans la confiance dans les acteurs européens.

Les données de santé des français sont des données sensibles et souveraines.

Elles ne peuvent en aucun cas être confiées à des pays tiers sans connaitre l’ensemble des tenants et aboutissant liés aux traitements de ces données.

Nous proposons donc que les données, que les bases de données de ce système d’information ainsi que toutes les couches techniques et technologiques soient issues et traitées de bout en bout par des sociétés européennes garantissant notre souveraineté numérique.