Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH998 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH207 CSBIOETH813 CSBIOETH339 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
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