Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 110 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Nury.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23
Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de ce fonds inférieure à 80 % des montants perçus l'année précédente. Cette disposition s'applique pour la répartition de ce fonds à compter du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'apporter aux communes nouvelles une garantie au titre du FDPTP en tenant compte de la faiblesse de leur potentiel fiscal par habitant. Cet amendement, qui concerne les créations à venir mais aussi les communes nouvelles existantes, vise à ne pas les pénaliser dans le cadre du FDPTP et à assurer les objectifs de péréquation du fonds en fonction de la richesse des territoires.
Cette garantie ne s'appliquerait qu'aux communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, tout en tenant compte de la baisse nationale du fonds.
La création d'une commune nouvelle est la continuité des communes auxquelles elle se substitue et non pas la création d'une nouvelle collectivité qui serait désincarnée ; son organisation particulière en témoigne du fait de l'addition des conseils municipaux ; des dispositions temporaires sont prévues et sont indispensables pour assurer sa mise en place mais aussi la continuité des services publics et des missions qu'elle assure.
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