Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 132 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« tribunaux »,
insérer les mots :
« des affaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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