Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 140 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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