Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 143 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Au second alinéa de l'alinéa 35, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« institué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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