Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 143 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.

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Au second alinéa de l'alinéa 35, substituer au mot :

« prévu »

le mot :

« institué ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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