Se connecter - Mon compte
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au premier alinéa de l'article 267bis, les mots : «a du » sont supprimés ; ».
Amendement de coordination.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.